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Accès aux documents administratifs

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venir a ta rencontre La communication des documents administratifs est un droit encadré par la loi du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les administrations, au rang desquelles figure la Région des Pays de la Loire, doivent communiquer les documents demandés par les administrés, dès lors qu’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et que la demande répond aux exigences légales.

Les documents administratifs sont constitués de tous les documents élaborés ou détenus par la Région des Pays de la Loire, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu.

Le droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.
Pour de plus amples informations sur les règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) à l'adresse :  www.cada.fr

Le décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques impose à la Région de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.


En vertu de l'article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :

    * 1. de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

    * 2. d'assurer la liaison entre la Région des Pays de la Loire et la commission d'accès aux documents administratifs.

Vous pouvez adresser toute demande à l’adresse suivante :

    * Par courrier à :    Correspondant CADA. MIAR-CJE. Hôtel de Région. 1, Boulevard de la Loire. 44966 Nantes Cedex 9

    * Par courriel à : accueil@paysdelaloire.fr

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